J.O. Numéro 11 du 14 Janvier 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00580

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Arrêté du 5 janvier 1998 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics du département de la Martinique

NOR : MEST9810002A



   La ministre de l'emploi et de la solidarité,
   Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
   Vu l'arrêté du 16 mars 1976 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 7 février 1997, portant extension de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics du département de la Martinique du 28 décembre 1973 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
   Vu l'accord du 16 décembre 1996 (Salaires minima et prime de transport) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
   Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
   Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 novembre 1997 ;
   Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
   Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
   Arrête :



   Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics du département de la Martinique du 28 décembre 1973, les dispositions de l'accord du 16 décembre 1996 (Salaires minima et prime de transport) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
L'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article 79 de l'ordonnance no 58-1374 du 30 décembre 1958 modifiée.

   Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

   Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 5 janvier 1998.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J. Marimbert

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 97-45 en date du 13 décembre 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.