J.O. Numéro 11 du 14 Janvier 1998
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Texte paru au JORF/LD page 00553
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Arrêté du 6 janvier 1998 pris en application de l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale fixant pour l'année 1998 l'objectif des dépenses d'assurance maladie et le montant total des dépenses hospitalières encadrées pour les établissements sanitaires de la France métropolitaine financés par dotation globale
NOR : MESS9820053A
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu les articles LO 111-3 et L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'article 29 de la loi no 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998,
Arrêtent :
Art. 1er. - Au sein de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie pour l'année 1998 prévu à l'article 29 de la loi du 19 décembre 1997 susvisée, l'objectif prévisionnel des dépenses d'assurance maladie pour les établissements visés à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale est fixé, pour la France métropolitaine, à 238 371 millions de francs.
Corrélativement, le montant total des dépenses hospitalières encadrées, prises en compte pour le calcul de la dotation globale et des tarifs de prestations, est fixé à 253 347 millions de francs en 1998, pour la France métropolitaine. Le montant total des dépenses hospitalières relatives aux soins de longue durée est fixé à 7 222 millions de francs en 1998, pour la France métropolitaine.
Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des hôpitaux du ministère de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 janvier 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat à la santé,
Bernard Kouchner
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter