J.O. Numéro 11 du 14 Janvier 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00551

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Arrêté du 26 novembre 1997 relatif au budget de l'Etablissement français des greffes pour l'année 1998

NOR : MESP9820049A



Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 novembre 1997, les prévisions de recettes et les crédits ouverts au budget primitif de l'Etablissement français des greffes pour l'année 1998 sont fixés à la somme nette de 68 776 760 F.