J.O. Numéro 11 du 14 Janvier 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00552

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Arrêté du 5 janvier 1998 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

NOR : MESA9820025A



La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no 82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié, en sa séance du 23 septembre 1997 et du 25 novembre 1997,
Arrête :



Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté, les accords collectifs de travail suivants :
I. - Union départementale des mutuelles de la Côte-d'Or (21) :
Avenant no 71 du 12 septembre 1997 relatif à la valeur du point.
II. - Union nationale des associations coordinatrices de soins et santé (UNACSS) :
Avenant no 97-5 du 10 juillet 1997 relatif à la valeur du point.
III. - Croix-Rouge française :
Avenant no 97-04 du 29 juillet 1997 relatif à la valeur du point.
IV. - Convention collective nationale de travail du 26 août 1965 :
Avenant no 04-97 du 24 octobre 1997 relatif à la valeur du point.

Art. 2. - Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail suivants :
I. - Croix-Rouge française :
Avenant no 97-03 du 3 juin 1997 relatif à l'emploi de directeur pédagogique.
II. - Accords collectifs de travail applicables dans les centres d'hébergement et de réadaptation sociale et dans les services d'accueil, d'orientation et d'insertion pour adultes (SOP) :
Protocole d'accord no 130 du 9 septembre 1997 relatif aux promotions.
III. - Convention collective ADMR du 6 mai 1970 :
Avenant no 194 du 2 octobre 1997 relatif aux indemnités kilométriques.
IV. - Fédération nationale des familles rurales :
Accord conventionnel du 11 juin 1997.
V. - Union des fédérations et syndicats nationaux employeurs sans but lucratif du secteur sanitaire médico-social et social (UNIFED) :
Protocole d'accord du 2 mai 1997 relatif à la création d'un fonds national d'apprentissage.
VI. - Association Le Clos Saint-Joseph (14320) :
Accord d'entreprise du 18 septembre 1997 relatif à l'organisation des horaires de travail.
VII. - Association calvadosienne pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence (14053) :
Protocole d'accord du 3 octobre 1997 relatif à la revalorisation du ticket restaurant.

Art. 3. - Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 janvier 1998.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action sociale :
Le sous-directeur du travail
et des institutions sociales,
B. Garro


Nota. - Cet arrêté accompagné de ces accords sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité no 98-05, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.