Arrêté du 2 décembre 1997 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la tenue des registres des personnes inhumées dans les nécropoles nationales, cimetières militaires et carrés militaires gérés par le ministère de la défense (anciens combattants)

J.O. Numéro 11 du 14 Janvier 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00564
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Arrêté du 2 décembre 1997 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la tenue des registres des personnes inhumées dans les nécropoles nationales, cimetières militaires et carrés militaires gérés par le ministère de la défense (anciens combattants)

NOR : DEFA9751071A

   Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
   Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
   Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et notamment ses articles L. 498 et suivants ;
   Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par les lois no 88-227 du 11 mars 1988, no 92-1336 du 16 décembre 1992 et no 94-548 du 1er juillet 1994, et notamment son article 15 ;
   Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
   Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18 décembre 1980, no 91-336 du 4 avril 1991 et no 95-682 du 9 mai 1995, et notamment ses articles 12 et 19 ;
   Vu le décret no 97-729 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat aux anciens combattants ;
   Vu le décret du 1er juillet 1997 portant délégation de signature ;
   Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 14 octobre 1997 portant le numéro 542529,
   Arrête :

   Art. 1er. - Il est créé au ministère de la défense (anciens combattants), 37, rue de Bellechasse, 75700 Paris 07 SP, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Registres nécropoles », dont la finalité est la tenue des registres des personnes inhumées dans les nécropoles nationales, cimetières militaires et carrés militaires gérés par le ministère de la défense (anciens combattants).
Cette application est mise en oeuvre par les directions interdépartementales des anciens combattants.

   Art. 2. - Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
- à l'identité (nom, prénom, date et lieu de naissance, lieu d'inhumation et date de décès) ;
- à la situation militaire (régiment, unité d'appartenance à la date du décès) ;
- à la localisation de la sépulture.
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est celle de la mission confiée au ministère de la défense (anciens combattants) en vertu des dispositions de l'article L. 498 du code susvisé.

   Art. 3. - Les destinataires des informations enregistrées sont :
- les personnels habilités du ministère de la défense (anciens combattants),
et, dans le respect de la loi du 3 janvier 1979 susvisée :
- le public (visiteurs des nécropoles, demandes de renseignements sur la localisation d'une tombe) ;
- les chercheurs et les historiens.

   Art. 4. - Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce soit auprès de chaque direction interdépartementale des anciens combattants, soit auprès de l'administration centrale du ministère de la défense (anciens combattants).

   Art. 5. - Les directeurs de l'administration centrale du ministère de la défense (anciens combattants), les directeurs régionaux et les chefs des services interdépartementaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 2 décembre 1997.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur de l'administration générale,
F. Darcy