J.O. Numéro 11 du 14 Janvier 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00587

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Décision no 97-2286 du 9 janvier 1998

NOR : CSCX9802505S



   Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 97-2286 au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 10 octobre 1997, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 30 septembre 1997 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de Mme Marie-Josette Marion, candidate lors de l'élection législative qui a eu lieu dans la 3e circonscription du département de la Réunion ;
   Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à Mme Marion, laquelle n'a pas produit d'observations ;
   Vu l'article 59 de la Constitution ;
   Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
   Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi organique no 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale ;
   Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
   Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : « Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne » ; que ce délai, qui doit se décompter de jour à jour, présente un caractère impératif ;
Considérant que l'élection à laquelle se présentait Mme Marion dans la 3e circonscription de la Réunion a été acquise le 26 mai 1997 ; qu'il est constant que le 26 juillet, à 24 heures, date à laquelle expirait le délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, Mme Marion n'avait pas fait parvenir son compte de campagne à la préfecture ; que ce compte de campagne n'a en fait été déposé que le 30 juillet 1997 ;
Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article LO 128 du code électoral est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et délais prescrits par l'article L. 52-12 ; que, conformément aux prescriptions de l'article LO 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article LO 128, ce qu'elle a fait en l'espèce ; qu'il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article LO 128 du code électoral, de déclarer Mme Marion inéligible pour une durée d'un an à compter du 9 janvier 1998, date de la présente décision,
   Décide :


AN, REUNION (3e CIRCONSCRIPTION)
Mme MARIE-JOSETTE MARION

   Art. 1er. - Mme Marie-Josette Marion est déclarée inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 9 janvier 1998.

   Art. 2. - La présente décision sera notifiée à Mme Marion, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 janvier 1998, où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean Cabannes, Maurice Faure, Yves Guéna, Alain Lancelot et Mme Noëlle Lenoir.

Le président,
Roland Dumas