Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 7 ;
Vu le décret no 84-588 du 10 juillet 1984 modifié relatif aux instituts régionaux d'administration ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 1985 modifié relatif à l'organisation de l'épreuve d'exercices physiques des concours d'entrée aux instituts régionaux d'administration,
Arrête :
TITRE Ier
NATURE ET DUREE DES EPREUVES
Section 1
Concours externe
Art. 1er. - Le concours externe d'entrée aux instituts régionaux d'administration comporte trois épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale.
Les épreuves écrites sont les suivantes :
1o Une composition portant sur un sujet d'ordre général relatif aux problèmes politiques, économiques, culturels et sociaux du monde contemporain (durée : quatre heures ; coefficient 4) ;
2o Une épreuve constituée d'une série de questions à choix multiple ou appelant une réponse courte, portant sur les connaissances générales ainsi que sur les éléments essentiels du droit public, du droit de l'Union européenne et des politiques économiques (durée : trois heures ; coefficient 4) ;
3o Une épreuve portant, au choix du candidat, sur l'une des matières suivantes, ce choix étant exprimé au moment de l'inscription au concours (durée : trois heures ; coefficient 2) :
a) Finances publiques ;
b) Géographie économique et humaine de la France et de l'Union européenne ;
c) Gestion comptable et financière des entreprises ;
d) Droit civil ;
e) Droit constitutionnel ;
f) Développement social urbain et politique de la ville ;
g) Histoire du xxe siècle ;
h) Droit et institutions sociales ;
i) Gestion des ressources humaines ;
j) Littérature des xviiie et xixe siècles.
L'épreuve orale consiste en une conversation avec le jury, à partir, au choix du candidat, soit d'un texte court, soit d'un sujet de réflexion, visant à apprécier la personnalité et les aptitudes du candidat (durée : vingt-cinq minutes, dont dix minutes au plus d'exposé, précédée d'une préparation de vingt-cinq minutes ; coefficient 5).
Section 2
Concours interne
Art. 2. - Le concours interne d'entrée aux instituts régionaux d'administration comporte deux épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale.
Les épreuves écrites sont les suivantes :
1o La rédaction, à partir d'un dossier à caractère administratif, d'une note permettant de vérifier les qualités d'analyse et de synthèse du candidat ainsi que son aptitude à dégager des solutions appropriées (durée : quatre heures ; coefficient 4) ;
2o Une épreuve constituée d'une série de questions à choix multiple ou appelant une réponse courte, portant sur les éléments essentiels du droit public, du droit de l'Union européenne et des politiques économiques (durée : trois heures ; coefficient 4) ;
L'épreuve orale consiste en une conversation avec le jury visant à apprécier la personnalité et les aptitudes du candidat, ainsi que ses motivations professionnelles (durée : vingt-cinq minutes ; coefficient 4). Cette conversation a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience administrative, d'une durée de dix minutes au plus. La conversation porte notamment sur des questions relatives aux connaissances administratives générales du candidat.
Section 3
Troisième concours
Art. 3. - Le troisième concours d'entrée aux instituts régionaux d'administration comporte trois épreuves écrites d'admissibilité et deux épreuves orales.
Les épreuves écrites sont les suivantes :
1o Le commentaire d'un texte sur un sujet d'ordre général relatif aux problèmes politiques, économiques, culturels et sociaux du monde contemporain (durée : quatre heures ; coefficient 4) ;
2o Une épreuve constituée d'une série de questions à choix multiple ou appelant une réponse courte, portant sur les éléments essentiels du droit public, du droit de l'Union européenne et des politiques économiques (durée : trois heures ; coefficient 4) ;
3o Une épreuve écrite consistant en la rédaction d'une note à partir d'un dossier, assortie le cas échéant de propositions, et portant, au choix du candidat, sur l'une des matières suivantes, ce choix étant exprimé au moment de l'inscription au concours (durée : trois heures ; coefficient 2) :
a) Finances publiques ;
b) Gestion des entreprises ;
c) Droit civil ;
d) Relations sociales ;
e) Gestion des ressources humaines dans l'entreprise ;
f) Développement social urbain et politique de la ville.
Les épreuves orales sont les suivantes :
1o Un entretien avec le jury, ayant pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle et visant à apprécier ses motivations (durée : quinze minutes ; coefficient 2) ;
2o Une conversation avec le jury, à partir, au choix du candidat, soit d'un texte court, soit d'un sujet de réflexion, visant à apprécier les capacités et les aptitudes du candidat (durée : quinze minutes, dont cinq minutes d'exposé, précédée d'une préparation de quinze minutes ; coefficient 2).
Section 4
Epreuves facultatives
Art. 4. - Les candidats au concours externe, au concours interne et au troisième concours peuvent, s'ils en font la demande au moment de leur inscription, subir l'une ou l'autre, ou les épreuves facultatives suivantes :
1o Une épreuve d'exercices physiques dont les modalités sont fixées par l'arrêté du 29 janvier 1985 modifié relatif à l'organisation de l'épreuve d'exercices physiques des concours d'entrée aux instituts régionaux d'administration (coefficient 1) ;
2o Une épreuve écrite de langue étrangère consistant en la traduction, sans dictionnaire, d'un texte rédigé dans l'une des langues suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien, russe (durée : deux heures ; coefficient 1), le choix du candidat étant exprimé au moment de son inscription au concours.
Art. 5. - Outre les épreuves facultatives visées à l'article 4, les candidats au concours interne peuvent, s'ils en font la demande au moment de leur inscription, subir une épreuve orale facultative portant sur le développement social urbain et la politique de la ville (durée : dix minutes, précédée d'une préparation de dix minutes ; coefficient 1).
Cette épreuve a pour objet de vérifier la capacité du candidat à comprendre et à analyser une situation, à se situer dans un environnement, notamment du point de vue social, économique et culturel, ainsi que son aptitude à apprécier les modalités d'action des services publics au regard des objectifs de la politique de la ville et des exigences du travail en partenariat.
Le programme de cette épreuve est le même que celui fixé à l'article 11 ci-après, pour la matière Développement social urbain et politique de la ville de la troisième épreuve écrite du concours externe et du troisième concours.
Art. 6. - Les notes obtenues aux épreuves facultatives ne sont prises en compte que pour leur part excédant la note de 10 sur 20. Les points supplémentaires obtenus aux épreuves facultatives sont ajoutés au total des points obtenus aux épreuves obligatoires, en vue de l'établissement de la liste d'admission.
Section 5
Dispositions communes
Art. 7. - Pour chaque concours, le jury établit, à l'issue des épreuves écrites, la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves orales.
Art. 8. - Nul ne peut être déclaré admissible ou admis s'il n'a pas participé à l'ensemble des épreuves obligatoires, ou s'il a obtenu, à l'une de ces épreuves, une note inférieure ou égale à 5 sur 20.
Art. 9. - Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, ils sont départagés de la façon suivante lors de l'établissement de la liste d'admission :
1o Pour le concours externe et pour le concours interne :
- la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la première épreuve écrite obligatoire ;
- en cas d'égalité de points à la première épreuve écrite, la priorité est donnée au candidat ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve orale obligatoire ;
- en cas de nouvelle égalité, la priorité est finalement donnée au candidat ayant obtenu la meilleure note à la deuxième épreuve écrite obligatoire ;
2o Pour le troisième concours :
- la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la première épreuve écrite obligatoire ;
- en cas d'égalité de points à la première épreuve écrite, la priorité est donnée au candidat ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve orale d'entretien avec le jury ;
- en cas de nouvelle égalité, la priorité est finalement donnée au candidat ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve orale de conversation avec le jury.
TITRE II
PROGRAMME DES EPREUVES
Art. 10. - Le programme de la deuxième épreuve écrite du concours externe, du concours interne et du troisième concours est fixé comme suit :
I. - Droit public
1. Droit constitutionnel et institutions politiques
Notions générales sur les institutions politiques.
La Constitution, l'organisation de l'Etat, les divers régimes politiques, la souveraineté et ses modes d'expression.
Les institutions politiques françaises actuelles ; la Constitution de 1958, l'organisation des pouvoirs, les rapports entre les pouvoirs.
2. Droit administratif et institutions administratives
A. - L'organisation administrative :
Notions générales, décentralisation, déconcentration, cadres territoriaux de l'organisation administrative ;
L'administration de l'Etat : administration centrale, services à compétence nationale, services déconcentrés, le préfet ;
Les autorités administratives indépendantes ;
Les collectivités territoriales : la région, le département, la commune, les collectivités à statut spécial, les groupements de collectivités territoriales ;
Les personnes publiques spécialisées.
B. - La justice administrative :
La séparation des autorités administratives et judiciaires, le tribunal des conflits ;
L'organisation de la justice administrative, le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel, les tribunaux administratifs ;
Les juridictions financières ;
Les recours devant la juridiction administrative.
C. - La réglementation juridique de l'activité administrative :
Les sources du droit administratif ;
Le principe de légalité, le contrôle de la légalité, la hiérarchie des normes ;
Les actes administratifs unilatéraux, le pouvoir réglementaire ;
Les contrats de l'administration ;
La police administrative ;
La responsabilité administrative ;
La notion de service public, les différents types de services publics et les différents modes de gestion ;
Les relations entre l'administration et les usagers, la procédure administrative non contentieuse.
D. - Les interventions de la puissance publique en matière immobilière :
Notions générales sur le domaine public, le domaine privé, l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Notions générales sur les travaux publics, l'urbanisme, l'aménagement du territoire.
II. - Droit de l'Union européenne
1. Les aspects institutionnels
L'Union européenne ; nature et composantes de l'Union européenne.
Les communautés européennes ; statut et compétences.
Le cadre institutionnel unique ; rôle, organisation et fonctionnement des institutions et des organes.
Les processus décisionnels.
2. Le droit communautaire
Les sources du droit communautaire ; droit communautaire originel, droit communautaire complémentaire, droit communautaire dérivé.
Les différents types d'actes.
Les principes d'articulation entre le droit communautaire et le droit interne ; la hiérarchie des normes, le principe de primauté, le principe d'applicabilité directe, l'effet direct.
L'incidence du droit communautaire sur le droit français.
Les juridictions communautaires ; la Cour de justice des Communautés et le tribunal de première instance.
Les différents types de recours.
III. - Politiques économiques
1. Notions d'analyse économique
A. - Les mécanismes de l'économie :
Les acteurs de l'économie : ménages, entreprises, administrations ;
Les facteurs de production ;
Le produit national ;
Les revenus ; répartition, redistribution, utilisation.
B. - La monnaie et le crédit :
Les différentes sortes de monnaie ;
Les intermédiaires financiers ;
Les marchés (marchés monétaires, marchés des prêts à l'économie, marchés financiers).
2. Les problèmes économiques contemporains
A. - Les crises contemporaines :
Les économies développées ; les déséquilibres et désajustements (inflation, chômage, endettement des entreprises et des administrations publiques, déséquilibres externes), les facteurs explicatifs (transformations du système international, mutations technologiques, évolution démographique).
Les économies en voie de développement : analyses des causes du sous-développement, remèdes.
B. - Les relations économiques internationales :
Présentation de la balance des paiements et des différents soldes ;
L'échange international ; la balance commerciale, le commerce international et la régulation des échanges ;
Les organismes financiers internationaux, le système monétaire international.
3. Les politiques économiques contemporaines
A. - Les politiques économiques et leurs objectifs :
Les politiques de régulation conjoncturelle ;
Les politiques de l'emploi ;
Les politiques commerciales ;
Les politiques de croissance équilibrée ;
Les politiques d'aide au développement.
B. - La France :
Les grandes phases des politiques économiques depuis 1945.
C. - L'Union européenne :
Principales évolutions depuis la création des Communautés économiques européennes.
Art. 11. - Le programme de la troisième épreuve écrite du concours externe et du troisième concours est fixé comme suit :
I. - Finances publiques
(Concours externe et troisième concours)
1. Le problème des finances publiques
Ses aspects politiques, économiques et sociaux, ses rapports avec le Plan.
2. Le budget de l'Etat
A. - Aspects généraux :
Les aspects politiques et économiques du budget de l'Etat ;
Les principes traditionnels du droit budgétaire et leurs adaptations ;
Les ressources publiques : fiscalité et prélèvements sociaux (répartition, évolution, mécanisme) ;
Les dépenses publiques, nature et portée des autorisations budgétaires.
B. - La préparation du budget :
La préparation du projet de loi de finances ;
Le vote du budget ;
Les lois de finances rectificatives.
C. - L'exécution du budget :
Les principes généraux de la comptabilité publique, les agents d'exécution du budget (ordonnateurs et comptables), la période d'exécution du budget ;
La procédure d'exécution des dépenses : engagements, constatation du service fait, liquidation, ordonnancement, paiement ;
La responsabilité des ordonnateurs et des comptables.
D. - Le contrôle de l'exécution du budget :
Les caractères généraux du contrôle ;
Les contrôles administratifs ;
Les contrôles juridictionnels : la Cour des comptes, la Cour de discipline budgétaire et financière ;
Le contrôle parlementaire, la loi de règlement du budget.
3. Les finances locales
Les ressources et les dépenses des collectivités territoriales.
Le budget des collectivités territoriales : principes généraux.
Les aspects économiques et sociaux du budget des collectivités territoriales.
L'élaboration, l'exécution et le contrôle du budget des collectivités territoriales, les chambres régionales des comptes.
II. - Géographie économique et humaine de la France
et de l'Union européenne
(Concours externe)
Les candidats devront manifester une connaissance précise des données relatives à la France ainsi qu'une connaissance des données générales relatives aux autres pays de l'Union européenne, dans les domaines définis par le programme.
1. La population
Les grandes tendances démographiques, population, activité et chômage, population active et immigration, répartition régionale et sociale.
2. Les activités économiques et l'organisation du territoire
A. - Les activités intersectorielles :
Les transports et l'énergie, les branches énergétiques.
B. - Les principales activités sectorielles :
L'agriculture et l'élevage ;
La fabrication des biens d'équipement et de consommation ;
Le tourisme et les activités liées au tourisme.
C. - L'économie et le territoire :
Problèmes spaciaux et aménagement du territoire ;
Ville et armature urbaine ;
Développement régional et aménagement du territoire.
D. - Les échanges extérieurs :
Commerce extérieur, balance des paiements, mouvements des capitaux.
3. L'action de l'homme sur le milieu naturel
La modification des milieux naturels : érosion, déforestation, pollutions.
L'aménagement du milieu naturel.
III. - Gestion comptable et financière des entreprises
(Concours externe)
1. Notions fondamentales de comptabilité générale
Le langage comptable : traduction des faits économiques et juridiques en langage comptable, le jeu des comptes.
La classification des comptes : les plans comptables, le nouveau plan comptable 1982.
Opérations d'inventaire et établissement des documents de synthèse :
- le compte de résultat ;
- le bilan ;
- le tableau de financement et étude de l'annexe ;
- principes de consolidation des comptes : les états comptables consolidés.
2. Notions fondamentales de comptabilité analytique
Analyse par produits : prix de revient complet, « direct costing », coût standard.
Analyse par centre de responsabilité, centre de coût et centre de profit.
Analyse de la rentabilité de l'entreprise.
3. Eléments de gestion financière
A. - L'analyse financière, diagnostics financiers et instruments d'analyse :
Le bilan fonctionnel, fonds de roulement et fonds de roulement fonctionnel ;
Financement des activités de production de l'entreprise ;
Les besoins en fonds de roulement ;
L'autofinancement ;
Méthodes de construction du tableau de financement ;
Analyse de résultat (valeur ajoutée, excédent d'exploitation brut).
B. - Gestion financière :
Gestion de la trésorerie, conditions bancaires ;
L'endettement, la politique de distribution ;
Stratégie de la croissance : l'investissement et son financement, stratégie de la croissance équilibrée.
C. - La décision financière :
Théorie de la décision ;
Modèles de décision financière ;
Le risque ;
Diversification et théorie du portefeuille ;
Techniques quantitatives de décision (programmation linéaire, simulation) ;
Choix de la structure financière et coût du capital.
4. Eléments de contrôle de la gestion
A. - Contrôle budgétaire :
Budgets et plans à moyen terme, les tableaux de bord ;
Les analyses différentielles, surplus, écarts.
B. - Contrôle de gestion :
Contrôle de la fabrication, des services, des ventes, des stocks.
5. Stratégie et planification stratégique
IV. - Droit civil
(Concours externe et troisième concours)
1. Les personnes
A. - Les personnes physiques :
Droits civils, conditions de jouissance et de privation des droits civils ;
Nom ;
Domicile.
B. - Les personnes morales :
Nature de la personnalité morale ;
Classification ;
Création et disparition (sociétés, syndicats, associations, fondations) ;
Conséquences de la personnalité morale.
2. La famille
A. - Le mariage :
Conditions ;
Les effets du mariage et les conséquences juridiques de l'état d'époux ;
Dissolution et relâchement du mariage : le divorce, la séparation de corps.
B. - La filiation :
Filiation légitime, filiation naturelle, conditions et effets.
C. - La famille adoptive :
Adoption plénière, adoption simple, conditions et effets.
3. Les incapacités
A. - Règles de capacité et d'incapacité :
B. - Les mineurs :
L'autorité parentale ;
Administration légale et tutelle.
C. - Les régimes de protection des incapables majeurs.
4. Les obligations
A. - Les sources des obligations :
Les catégories d'actes juridiques ;
L'autonomie de la volonté.
B. - Le contrat :
Conditions de formation ;
Sanctions des conditions de formation ;
Effet du contrat ;
L'inexécution du contrat.
C. - Le fait juridique :
La responsabilité extracontractuelle ;
Les quasi-contrats.
5. Les biens
A. - Le droit de propriété :
Etendue, propriété collective ;
Mode d'acquisition de la propriété des meubles et immeubles ;
Sanctions et preuves du droit de propriété.
B. - Les droits réels principaux :
L'usufruit ;
Les servitudes ;
Bail à construction et bail emphytéotique.
V. - Droit constitutionnel
(Concours externe)
1. Notions générales
A. - L'Etat :
les différentes formes d'Etat : Etat unitaire et Etat fédéral ;
L'intégration de l'Etat dans une organisation supranationale.
B. - La Constitution :
L'établissement et la révision des constitutions ;
Le contrôle de constitutionnalité.
C. - L'exercice du pouvoir :
Les modes de participation des citoyens ;
Les modes de scrutin ;
L'organisation des pouvoirs.
2. Les institutions françaises
A. - L'évolution des institutions françaises depuis 1870.
B. - La Ve République :
L'installation du régime ;
L'évolution du régime ;
Le fonctionnement du régime ;
La nature du régime.
C. - Le peuple souverain :
Le suffrage ;
Les élections présidentielles, législatives, sénatoriales ;
Les référendums ;
Les partis politiques français.
D. - Les institutions de la Ve République :
Le Président de la République, l'exercice du pouvoir présidentiel ;
Le Parlement et le Gouvernement ; organisation et fonctionnement ;
Les rapports entre les pouvoirs ;
Le Conseil constitutionnel, l'autorité judiciaire.
E. - Les normes juridiques et leur hiérarchie.
3. Les grandes caractéristiques
des régimes étrangers contemporains
Le régime présidentiel aux Etats-Unis.
Les régimes de l'Allemagne, du Royaume-Uni et de l'Italie.
VI. - Histoire du xxe siècle
(Concours externe)
1. Histoire des relations internationales depuis 1918
L'Europe et le monde en 1918.
Les principales évolutions jusqu'en 1939.
Les grandes étapes de la Seconde Guerre mondiale et le monde en 1945.
Les grandes crises internationales depuis 1945, le rôle des organismes internationaux.
La décolonisation, les rapports Nord-Sud.
La construction européenne depuis 1957.
2. Histoire des grandes puissances
L'histoire de la France depuis 1918.
Les principales évolutions des grandes puissances :
- l'Allemagne, le Royaume-Uni et l'Italie depuis 1918 ;
- l'URSS et la Russie depuis 1918 ;
- les Etats-Unis depuis 1929 ;
- la Chine et le Japon depuis 1945.
3. Histoire économique, sociale et culturelle du xxe siècle
VII. - Droit et institutions sociales
(Concours externe)
1. L'organisation de la protection sociale
Notions sur les administrations et les juridictions intervenant dans les domaines des relations du travail, de l'emploi, de la protection sociale et de la santé. Les structures de l'aide et de la protection sociales dans la commune et le département.
2. L'organisation de la sécurité sociale
Le système français de sécurité sociale (régime général, régimes spéciaux et autonomes) : principes essentiels, organisation, évolution, principaux types de prestations, financement, problèmes résultant de la multiplicité des régimes.
3. Notions sur les autres grands systèmes de protection sociale
Régimes complémentaires, mutualité, assurance chômage.
4. L'organisation de l'aide sociale
L'aide sociale légale, l'aide sociale complémentaire : le rôle de l'Etat et des collectivités territoriales. Les structures de l'aide et de la protection sociales dans les communes et les départements.
5. Notions de démographie
Les données élémentaires de la démographie française, la politique de la population et des migrations.
6. Les grandes politiques sociales
La politique de l'emploi, le marché de l'emploi, la lutte contre le chômage. Les accidents du travail : prévention et réparation.
La politique de formation, de perfectionnement et de promotion.
La politique de l'enfance et de la famille, la politique de la santé, le service public hospitalier, la politique de la vieillesse.
VIII. - Gestion des ressources humaines
(Concours externe)
1. Notions générales
Historique et objectifs de la gestion des ressources humaines.
Enjeux stratégiques de la gestion des ressources humaines ; efficience, mobilisation des personnels, adaptation aux changements.
Les outils de la gestion des ressources humaines (données juridiques).
Les indicateurs de la gestion des ressources humaines (bilans sociaux, audits, informations projectives...).
Les apports de l'informatisation.
Le management et le rôle des cadres dans la gestion des ressources humaines.
2. Les instruments de la gestion
des ressources humaines dans l'entreprise
La gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences.
Le recrutement.
Outils d'évaluation de la gestion du personnel : évaluation individuelle et collective.
La formation professionnelle, l'évaluation des besoins en formation, les programmes d'actions.
La rémunération des personnels et les politiques salariales dans l'entreprise.
La gestion participative.
Démarche qualité, projets d'entreprise.
3. Les spécificités de la gestion du personnel
dans les administrations publiques
La gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences.
Le recrutement, la mobilité au sein des administrations publiques.
L'appréciation du personnel : l'entretien individuel d'appréciation et la notation.
La formation des personnels ; formation initiale et formation permanente, les plans de formation.
La rémunération des personnels et les politiques salariales.
Les instances paritaires.
Démarches qualité, projets de service.
IX. - Littérature française des xviiie et xixe siècles
(Concours externe)
Avertissement : les auteurs sont cités à titre indicatif pour illustrer les principales tendances littéraires. Le programme ne se limite pas à l'étude de ces auteurs, et comprend aussi l'étude des oeuvres romanesques, poétiques et théâtrales.
1. xviiie siècle
A. - Les Lumières ; l'intelligence et le coeur :
Montesquieu ;
Voltaire ;
Marivaux ;
Les encyclopédies ;
Diderot ;
Jean-Jacques Rousseau.
B. - Littérature et évolution des moeurs à la veille de la Révolution :
Beaumarchais ;
Le marquis de Sade ;
Choderlos de Laclos.
2. xixe siècle
A. - Les précurseurs du romantisme :
Mme de Staël ;
François-René de Chateaubriand ;
Benjamin Constant.
B. - Le romantisme :
Alphonse de Lamartine ;
Alfred de Musset ;
Alfred de Vigny ;
Victor Hugo.
C. - Littérature et histoire :
Jules Michelet ;
Les historiens romantiques.
D. - Réalisme et naturalisme :
Honoré de Balzac ;
Stendhal ;
Gustave Flaubert ;
Emile Zola.
E. - A l'aube de la poésie moderne :
Gérard de Nerval ;
Charles Baudelaire ;
Arthur Rimbaud ;
Paul Verlaine.
X. - Développement social urbain et politique de la ville
(Concours externe et troisième concours)
1. Approche des phénomènes urbains
A. - Approche sociologique :
Histoire des mouvements sociaux ;
Les rapports sociaux dans la ville ; exclusion, intégration.
B. - Approche géographique :
Démographie : évolution de la population urbaine ;
Les villes contemporaines : organisation et fonctions, tendances actuelles de l'urbanisation.
C. - Approche globale :
La notion de développement local ;
Le développement social urbain.
2. La politique de la ville
A. - Les acteurs de la ville :
L'Etat, les collectivités locales, les mouvements associatifs, les entreprises, les habitants ; organisation, rôle et stratégies.
B. - Les politiques publiques :
Notions générales sur les politiques sectorielles (politiques sociale, économique et culturelle, politiques de l'emploi, de l'éducation, du logement, de l'urbanisme, de la sécurité et de la prévention, de l'environnement, des transports) ;
La politique de la ville.
XI. - Gestion des entreprises
(Troisième concours)
1. Politique générale et organisation
L'analyse concurrentielle.
Position concurrentielle, domaine d'activité.
Portefeuille stratégique.
Stratégie de coût, stratégies de différenciation.
Les modes de développement de l'entreprise.
Les structures et formes d'organisation de l'entreprise.
Culture, identité et changement.
2. Gestion comptable et financière
Comptabilité générale, comptabilité analytique.
Analyse financière.
Le financement des entreprises.
La gestion financière ; les choix d'investissements, les plans de financement, le contrôle de gestion, les prévisions, la gestion de trésorerie.
3. Gestion commerciale
Comportement du consommateur, segmentation et étude du marché.
Politiques de prix, de produit, de distribution et de communication.
Structures de la distribution.
La publicité.
Promotion des ventes.
Gestion de la force de vente.
Stratégie commerciale.
L'organisation des activités commerciales de l'entreprise.
4. Principes généraux de la gestion des ressources humaines
Caractères généraux de la fonction personnel dans l'entreprise (statut, cadre juridique, organisation).
5. Principes généraux d'organisation et de gestion de la production
XII. - Relations sociales
(Troisième concours)
1. Les acteurs des relations sociales
L'Etat, les employeurs, les salariés, les organisations représentatives des employeurs et des salariés.
Le rôle de l'Etat dans l'établissement et l'application des règles sociales (droit de grève, salaire minimum).
Structure de la population active.
Histoire des organisations syndicales de salariés.
Structures et importances respective des organisations syndicales de salariés.
Les organisations d'employeurs.
2. Les relations entre les acteurs
Les conflits.
La négociation collective.
La participation des salariés à la prise de décision ; les délégués du personnel, les comités d'entreprise, les comités de groupe, la gestion des oeuvres sociales des entreprises, la recherche de l'amélioration des conditions de travail.
3. L'évolution des rapports sociaux
Les modifications de l'environnement technique, économique et politique et l'évolution des rapports sociaux.
L'évolution des formes de conflits.
Les nouvelles formes d'organisation du travail.
XIII. - Gestion des ressources humaines dans l'entreprise
(Troisième concours)
1. La gestion des ressources humaines et l'entreprise
Son historique.
Ses objectifs.
2. Les enjeux stratégiques d'une gestion des ressources humaines
Efficacité de l'entreprise.
Mobilisation des personnels.
Adaptation des potentiels humains aux changements économiques et sociaux.
3. Les éléments au service de la fonction personnel
dans l'entreprise
Les acteurs : encadrement, partenaires sociaux et salariés.
Indicateurs : diagnostics, bilans économiques et sociaux, informations projectives, audits.
Apports techniques de l'informatisation.
4. Les instruments opérationnels
de la gestion des ressources humaines
Le recrutement : gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois.
La formation professionnelle : enjeux, programme d'actions, évaluation, cadre juridique.
La politique salariale, individualisation, intéressement, participation, actionnariat.
La communication interne ; la communication organisationnelle.
La dynamisation du travail collectif : gestion participative et organisation du travail, projets d'entreprise et objectifs de « qualité totale ».
Art. 12. - Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur pour les concours d'accès aux instituts régionaux d'administration organisés à partir de la session 1998. Les concours ouverts au cours de l'année 1997 demeurent régis par les dispositions de l'arrêté du 2 janvier 1992 modifié fixant la nature, la durée et le programme des épreuves des concours d'entrée aux instituts régionaux d'administration, et de l'arrêté du 15 octobre 1992 modifié fixant la nature, la durée et le programme des épreuves du troisième concours d'entrée aux instituts régionaux d'administration.
Art. 13. - Le directeur général de l'administration et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 décembre 1997.