Avis no 97-3 du 23 décembre 1997 relatif au projet d'arrêté fixant les spécifications techniques applicables aux appareils de réception des signaux numériques de télévision

J.O. Numéro 8 du 10 Janvier 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00448
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Avis no 97-3 du 23 décembre 1997 relatif au projet d'arrêté fixant les spécifications techniques applicables aux appareils de réception des signaux numériques de télévision

NOR : CSAX9702003V

Consulté par le Gouvernement, conformément à l'article 12 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, sur un projet d'arrêté fixant les spécifications techniques applicables aux appareils de réception des signaux numériques de télévision, le Conseil supérieur de l'audiovisuel n'émet pas d'observation sur le projet qui lui a été soumis.
Fait à Paris, le 23 décembre 1997.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges