Décision no 97-410 du 19 novembre 1997 abrogeant l'autorisation d'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications par satellite accordée à la société Matra Marconi Space

J.O. Numéro 8 du 10 Janvier 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00448
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Décision no 97-410 du 19 novembre 1997 abrogeant l'autorisation d'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications par satellite accordée à la société Matra Marconi Space

NOR : ARTL9700250S

   L'Autorité de régulation des télécommunications,
   Vu la demande de la société Matra Marconi Space en date du 29 janvier 1997 ;
Après en avoir délibéré le 19 novembre 1997,
   Décide :

   Art. 1er. - L'autorisation d'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications par satellite délivrée à la société Matra Marconi Space par l'arrêté no 065 du 12 janvier 1995 est abrogée à sa demande.

   Art. 2. - Le chef du service Licences et interconnexion est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 19 novembre 1997.

Le président,
J.-M. Hubert