Arrêté du 30 décembre 1997 portant création d'un conseil spécialisé pour les vins de pays au sein de l'Office national interprofessionnel des vins

J.O. Numéro 8 du 10 Janvier 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00438
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 30 décembre 1997 portant création d'un conseil spécialisé pour les vins de pays au sein de l'Office national interprofessionnel des vins

NOR : AGRP9702538A

   Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
   Vu la loi no 82-847 du 6 octobre 1982 modifiée relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés ;
   Vu le décret no 83-244 du 18 mars 1983 modifié portant création de l'Office national interprofessionnel des vins, et notamment son article 11 ;
   Vu l'avis du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des vins en date du 26 novembre 1997,
   Arrête :

   Art. 1er. - Il est créé au sein de l'Office national interprofessionnel des vins un conseil spécialisé pour les vins de pays.

   Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 30 décembre 1997.

Louis Le Pensec