J.O. Numéro 7 du 9 Janvier 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00387

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Décret no 98-12 du 7 janvier 1998 modifiant le décret no 93-89 du 22 janvier 1993 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère de l'éducation nationale et du ministère de la jeunesse et des sports dans des corps de fonctionnaires de catégorie B

NOR : MENF9703100D



   Le Premier ministre,
   Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et de la ministre de la jeunesse et des sports,
   Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment ses articles 73, 79 et 80 ;
   Vu le décret no 83-1033 du 3 décembre 1983 modifié portant statut particulier des corps de l'administration scolaire et universitaire et dispositions applicables à l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire ;
   Vu le décret no 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale ;
   Vu le décret no 93-89 du 22 janvier 1993 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère de l'éducation nationale et du ministère de la jeunesse et des sports dans des corps de fonctionnaires de catégorie B ;
   Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
   Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;
   Vu l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 4 janvier 1995 portant annulation du décret no 93-435 du 24 mars 1993 modifiant le décret no 86-493 du 14 mars 1986 fixant des conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère de l'éducation nationale, du ministère de la culture et du ministère de la jeunesse et des sports dans des corps de fonctionnaires de catégorie C ;
   Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 19 mars 1997 ;
   Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 mai 1997 ;
Le Conseil d'Etat (section finances) entendu,
   Décrète :
TITRE Ier
DISPOSITIONS RELATIVES A L'INTEGRATION DE PERSONNELS NON TITULAIRES DANS DES CORPS DE FONCTIONNAIRES DES MINISTERES DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS

   Art. 1er. - Le tableau de correspondance annexé au décret du 22 janvier 1993 susvisé est complété par les dispositions du tableau I annexé au présent décret.

   Art. 2. - Pour les agents non titulaires appartenant aux catégories mentionnées au tableau I annexé, le délai fixé au premier alinéa de l'article 4 du décret du 22 janvier 1993 susvisé court à compter de la date de publication du présent décret.

   Art. 3. - Les agents mentionnés au tableau I annexé au présent décret qui ont accédé à un corps de fonctionnaires en application du décret du 24 mars 1993 annulé susvisé et qui satisfont aux épreuves de l'examen professionnel prévu par le décret du 22 janvier 1993 susvisé sont titularisés en application du présent décret à la date à laquelle ils ont initialement accédé à un corps de fonctionnaires.

   Art. 4. - Les agents mentionnés au tableau I annexé au présent décret qui ont été titularisés en application du décret du 24 mars 1993 annulé susvisé et qui n'ont pas satisfait aux épreuves de l'examen professionnel prévu par le décret du 22 janvier 1993 susvisé conservent le bénéfice de leur nomination en qualité de fonctionnaire intervenue sur la base des dispositions du décret du 24 mars 1993 annulé susvisé.
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES A L'INTEGRATION DE PERSONNELS NON TITULAIRES DANS DES CORPS DE FONCTIONNAIRES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR

   Art. 5. - Le tableau de correspondance annexé au décret du 22 janvier 1993 susvisé est complété par les dispositions du tableau II annexé au présent décret.

   Art. 6. - Pour les agents non titulaires appartenant aux catégories mentionnées au tableau II annexé, le délai fixé au premier alinéa de l'article 4 du décret du 22 janvier 1993 susvisé court à compter de la date de publication du présent décret.

   Art. 7. - Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre de la jeunesse et des sports, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 7 janvier 1998.

Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie,
Claude Allègre
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Emile Zuccarelli
La ministre de la jeunesse et des sports,
Marie-George Buffet
La ministre déléguée
chargée de l'enseignement scolaire,
Ségolène Royal
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter

A N N E X E
I. - Tableau de correspondance
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 7 du 09/01/1998 page 387 à 389

II. - Tableau de correspondance
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 7 du 09/01/1998 page 387 à 389