Décret no 98-15 du 7 janvier 1998 relatif à l'utilisation des sommes perçues à l'occasion de certains services rendus par l'Institut national de la statistique et des études économiques

J.O. Numéro 7 du 9 Janvier 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00396
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Décret no 98-15 du 7 janvier 1998 relatif à l'utilisation des sommes perçues à l'occasion de certains services rendus par l'Institut national de la statistique et des études économiques

NOR : ECOX9700176D

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   Le Président de la République,
   Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
   Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 19 ;
   Vu les articles 32 et 33 de la loi no 46-854 du 27 avril 1946 portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1946, modifiés par le décret no 89-373 du 9 juin 1989 ;
   Vu le décret no 46-1432 du 14 juin 1946 pris pour l'application des articles 32 et 33 de la loi de finances du 27 avril 1946 relatifs à l'Institut national de la statistique et des études économiques pour la métropole et la France d'outre-mer, modifié par le décret no 89-373 du 9 juin 1989 ;
   Vu le décret no 91-117 du 28 janvier 1991 modifiant l'annexe II au décret no 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives (Institut national de la statistique et des études économiques) ;
   Vu le décret no 95-171 du 17 février 1995 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Le conseil des ministres entendu,
   Décrète :

   Art. 1er. - Les sommes encaissées par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) en rémunération de certains services rendus, conformément aux dispositions du décret du 17 février 1995 susvisé, sont assimilées à des fonds de concours à hauteur de 90 % de leur montant. Ces fonds de concours sont rattachés aux chapitres adéquats du budget des services financiers (INSEE) pour être utilisés aux fins suivantes :
- couverture des dépenses informatiques et télématiques et des dépenses de matériel et fonctionnement courant relatives à la réalisation de travaux statistiques, économiques et informatiques et de publications ;
- rétribution et remboursement des frais de déplacement des personnels vacataires recrutés parmi les personnes étrangères à l'administration pour l'exécution d'enquêtes et recensements ou l'exploitation de travaux statistiques, économiques et informatiques ;
- rétribution et remboursement des frais de déplacement des agents d'administrations autres que l'INSEE auxquels il est fait appel pour l'exécution d'enquêtes et de recensements effectués en dehors de leurs heures normales de service.

   Art. 2. - Un arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances fixe les modalités de rattachement au budget des services financiers des sommes visées à l'article 1er.

   Art. 3. - Les taux de rémunération des personnels vacataires recrutés par l'Institut national de la statistique et des études économiques parmi les personnes étrangères à l'administration sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de la fonction publique.

   Art. 4. - Les taux de rémunération des agents appartenant à d'autres administrations et auxquels l'Institut national de la statistique et des études économiques fait appel sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de la fonction publique.

   Art. 5. - Le décret no 60-1472 du 27 décembre 1960 relatif à l'utilisation des sommes perçues par l'Institut national de la statistique et des études économiques en rémunération des travaux et publications statistiques, économiques et mécanographiques effectués en dehors du programme normal est abrogé.

   Art. 6. - Les dispositions des articles 1er à 4 du présent décret peuvent être modifiées par décret du Premier ministre.

   Art. 7. - Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 7 janvier 1998.

Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel jospin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Emile Zuccarelli
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter