J.O. Numéro 7 du 9 Janvier 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00410

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Décision no 97-764 du 23 décembre 1997 portant abrogation de l'annexe XII de la décision no 96-413 du 11 juin 1996 publiée au Journal officiel du 19 juillet 1996 autorisant la SARL Radio Hautes-Alpes à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Alpes 1

NOR : CSAX9701764S



   Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
   Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
   Vu la décision no 96-413 du 11 juin 1996 autorisant la SARL Radio Hautes-Alpes à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Hautes-Alpes ;
   Vu la lettre du 20 novembre 1997, par laquelle la SARL Radio Hautes-Alpes fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation de la fréquence qui lui avait été attribuée par la décision d'autorisation publiée le 19 juillet 1996 ;
Considérant que, par lettre, la SARL Radio Hautes-Alpes a déclaré renoncer à l'utilisation de la fréquence 99,6 MHz qui lui avait été délivrée ; qu'ainsi il y a lieu d'abroger l'annexe XII de la décision d'autorisation no 96-413 du 11 juin 1996 ;
Après en avoir délibéré,
   Décide :



   Art. 1er. - L'annexe XII de la décision no 96-413 du 11 juin 1996 publiée au Journal officiel du 19 juillet 1996 autorisant la SARL Radio Hautes-Alpes à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Alpes 1 est abrogée.

   Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 23 décembre 1997.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges