J.O. Numéro 6 du 8 Janvier 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00344

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Arrêté du 24 décembre 1997 modifiant l'arrêté du 24 décembre 1996 portant habilitation d'organismes chargés de procéder aux examens CE de type, à l'évaluation des systèmes de garantie de qualité CE et à l'évaluation et à la surveillance des systèmes d'assurance qualité CE concernant certains équipements de protection individuelle

NOR : MEST9711774A



   La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
   Vu le code du travail, et notamment l'article L. 233-5 et les articles R. 233-51, R. 233-52, R. 233-66, R. 233-69 à R. 233-72-1 et R. 233-153 ;
   Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 portant habilitation d'organismes chargés de procéder aux examens CE de type, à l'évaluation des systèmes de garantie de qualité CE et à l'évaluation et à la surveillance des systèmes d'assurance qualité CE concernant certains équipements de protection individuelle,
   Arrêtent :



   Art. 1er. - Sur sa demande, l'AFNOR (Association française de normalisation), tour Europe, 92049 Paris-La Défense Cedex 7, numéro d'identification délivré par la Commission européenne 0049, est retirée de la liste figurant à l'article 3 de l'arrêté du 24 décembre 1996 susvisé.

   Art. 2. - Le dernier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 24 décembre 1996 susvisé est supprimé et remplacé par l'alinéa suivant :
« AFAQ-ASCERT International, BP 83, 116, avenue Aristide-Briand, 92225 Bagneux Cedex. Numéro d'identification délivré par la Commission européenne : 0639. »

   Art. 3. - Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 24 décembre 1997.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J. Marimbert
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
L'administrateur civil,
P. Dedinger