J.O. Numéro 4 du 6 Janvier 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00239

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Décret no 98-3 du 5 janvier 1998 relatif à la revalorisation de la base mensuelle de calcul des allocations familiales

NOR : MESS9723948D



   Le Premier ministre,
   Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
   Vu le livre V et le livre VII du code de la sécurité sociale ;
   Vu le code rural, notamment les articles 1090, 1092 et 1142-12 à 1142-24 ;
   Vu l'article 36 de la loi no 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille ;
   Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale du 15 décembre 1997 ;
   Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales du 22 décembre 1997,
   Décrète :

   Art. 1er. - En application de l'article 36 de la loi du 25 juillet 1994 susvisée, la base mensuelle de calcul des allocations familiales mentionnée à l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale est fixée à 2 131,68 F à compter du 1er janvier 1998.

   Art. 2. - La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 5 janvier 1998.

Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Louis Le Pensec
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter