J.O. Numéro 4 du 6 Janvier 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00252

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décision no 97-752 du 10 décembre 1997 portant abrogation de la décision no 93-742 du 16 novembre 1993, modifiée par la décision no 95-906 du 21 novembre 1995, autorisant l'association Bay la vwa à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio West Indies

NOR : CSAX9701752S



   Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
   Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
   Vu la décision no 93-742 du 16 novembre 1993 modifiée autorisant l'association Bay la vwa à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio West Indies ;
   Vu la lettre du 24 septembre 1997 par laquelle l'association Bay la vwa fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation de la fréquence 99 MHz à La Citerne (Basse-Terre) qui lui avait été attribuée par la décision d'autorisation publiée le 9 décembre 1993 ;
Considérant que, par lettre, l'association Bay la vwa a déclaré renoncer à l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'ainsi il y a lieu d'abroger la décision d'autorisation no 93-742 du 16 novembre 1993 modifiée susvisée ;
Après en avoir délibéré,
   Décide :



   Art. 1er. - La décision no 93-742 du 16 novembre 1993, modifiée par la décision no 95-906 du 21 novembre 1995, autorisant l'association Bay la vwa à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio West Indies est abrogée.

   Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 10 décembre 1997.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges