J.O. Numéro 4 du 6 Janvier 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00252

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Décision no 97-751 du 10 décembre 1997 modifiant la décision no 93-782 du 25 novembre 1993 autorisant la SNC Nord Communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCI 2

NOR : CSAX9701751S



   Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
   Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
   Vu la décision no 93-782 du 25 novembre 1993 autorisant la SNC Nord Communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCI 2 ;
   Vu la lettre du 31 octobre 1997 par laquelle la SNC Nord Communication fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation de la fréquence 102,1 MHz à Marigot, Saint-Martin, qui lui avait été attribuée par la décision d'autorisation publiée le 17 décembre 1993 ;
Considérant que, par lettre, la SNC Nord Communication a déclaré renoncer à l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'ainsi il y a lieu d'abroger l'annexe II à la décision d'autorisation no 93-782 du 25 novembre 1993 susvisée ;
Après en avoir délibéré,
   Décide :



   Art. 1er. - L'annexe II à la décision no 93-782 du 25 novembre 1993 autorisant la SNC Nord Communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCI 2 est abrogée.

   Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 10 décembre 1997.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges