J.O. Numéro 4 du 6 Janvier 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00251

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Décision no 97-750 du 10 décembre 1997 portant abrogation de la décision no 93-707 du 26 octobre 1993 autorisant l'association Groupe de réflexion et d'action pour la Guadeloupe à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Ile FM

NOR : CSAX9701750S



   Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
   Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
   Vu la décision no 93-707 du 26 octobre 1993 autorisant l'association Groupe de réflexion et d'action pour la Guadeloupe à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Ile FM ;
   Vu la lettre du 8 décembre 1995 par laquelle l'association Groupe de réflexion et d'action pour la Guadeloupe fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation de la fréquence 103,0 MHz à Morne-à-Louis, qui lui avait été attribuée par la décision d'autorisation publiée le 26 novembre 1993 ;
Considérant que, par lettre, l'association Groupe de réflexion et d'action pour la Guadeloupe a déclaré renoncer à l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'ainsi il y a lieu d'abroger la décision d'autorisation no 93-707 du 26 octobre 1993 ;
Après en avoir délibéré,
   Décide :



   Art. 1er. - La décision no 93-707 du 26 octobre 1993 autorisant l'association Groupe de réflexion et d'action pour la Guadeloupe à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Ile FM est abrogée.

   Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 10 décembre 1997.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges