Décision no 97-742 du 2 décembre 1997 modifiant la décision no 95-849 du 19 décembre 1995 modifiée autorisant la SARL Perrine FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Perrine FM

J.O. Numéro 4 du 6 Janvier 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00249
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Décision no 97-742 du 2 décembre 1997 modifiant la décision no 95-849 du 19 décembre 1995 modifiée autorisant la SARL Perrine FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Perrine FM

NOR : CSAX9701742S

   Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
   Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
   Vu la décision no 95-849 du 19 décembre 1995 autorisant la SARL Perrine FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Perrine FM ;
   Vu la décision no 96-715 du 24 septembre 1996 modifiant la décision no 95-849 du 19 décembre 1995 susvisée ;
   Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
   Décide :

   Art. 1er. - L'annexe II à la décision no 95-849 du 19 décembre 1995 modifiée susvisée est modifiée comme suit :
« Site d'émission : lieudit Brontaine, 74130 Faucigny.
« Altitude du site : 590 mètres.
« Hauteur de l'antenne : 605 mètres. »

   Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 2 décembre 1997.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges