Décisions du 29 octobre 1997 portant attribution de ressources en fréquences et autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant

J.O. Numéro 4 du 6 Janvier 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00254
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Décisions du 29 octobre 1997 portant attribution de ressources en fréquences et autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant

NOR : ARTL9700229S

Par décision no 97-379 en date du 29 octobre 1997, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Zweites Deutsches Fernsehen est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellites constitué de stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires.