Décisions du 29 octobre 1997 portant attribution de ressources en fréquences et autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant

J.O. Numéro 4 du 6 Janvier 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00254
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Décisions du 29 octobre 1997 portant attribution de ressources en fréquences et autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant

NOR : ARTL9700227S

Par décision no 97-368 en date du 29 octobre 1997, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux nos 49 et 50 du plan 38 B, tel que défini à l'annexe III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, sont attribués à la société des flexibles Anoflex pour ses liaisons entre Caluire et Rillieux-la-Pape (Rhône), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 97-191 du 2 juillet 1997 de l'Autorité.