Décisions du 29 octobre 1997 portant attribution de ressources en fréquences et autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant

J.O. Numéro 4 du 6 Janvier 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00254
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Décisions du 29 octobre 1997 portant attribution de ressources en fréquences et autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant

NOR : ARTL9700226S

Par décision no 97-367 en date du 29 octobre 1997, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 27 du plan 23 D, tel que défini à l'annexe II de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué au syndicat intercommunal d'informatique de Bobigny pour sa liaison entre Tremblay-en-France et Drancy (Seine-Saint-Denis), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 97-193 du 2 juillet 1997 de l'Autorité.