Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds

J.O. Numéro 3 du 4 Janvier 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00192
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Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds

NOR : MESH9723733S

Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 octobre 1997, l'arrêté du 13 février 1997 du préfet de la région Poitou-Charentes refusant d'autoriser l'association Santé-services Deux-Sèvres, sise 57-59, rue de Strasbourg, à Niort, à créer 72 places d'hospitalisation à domicile est confirmé.