J.O. Numéro 3 du 4 Janvier 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00192

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Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds

NOR : MESH9723732S



   Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 octobre 1997, la demande présentée par M. le docteur Christian Peretmère, membre de la société civile professionnelle des docteurs C. Peretmère, N. Frantz, O. Monnet, 11, boulevard du Mail, à Sens (Yonne), tendant à obtenir le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique pour la poursuite de l'exploitation, dans les locaux de la clinique Paul-Picquet sise à la même adresse, de l'appareil de télégammathérapie Thératron 780, autorisé le 10 août 1973, est rejetée.