Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds

J.O. Numéro 3 du 4 Janvier 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00192
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Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds

NOR : MESH9723725S

Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 octobre 1997, la demande d'autorisation présentée au titre de la carte sanitaire tendant à l'acquisition d'un appareil mobile de destruction transpariétale des calculs, en vue de sa co-utilisation par les établissements de santé adhérents au groupement d'intérêt économique Litho PACA, est rejetée.