J.O. Numéro 3 du 4 Janvier 1998
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 00192
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds
NOR : MESH9723718S
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 octobre 1997, l'arrêté du 7 février 1997 du préfet de la région Bretagne rejetant la demande d'autorisation de création à Redon (Ille-et-Vilaine) d'une unité d'autodialyse de 5 postes présentée par l'association Aide aux urémiques de Bretagne (AUB) est confirmé.