J.O. Numéro 3 du 4 Janvier 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00192

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds


NOR : MESH9723675S




   Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 septembre 1997, l'arrêté du 14 février 1997 du préfet de la région Languedoc-Roussillon rejetant la demande présentée par la société civile de moyens Imagerie médicale Paul-Riquet tendant à l'autorisation de l'extension vasculaire de la numérisation DSI sur la table numérisée Philips Diagnost 948 installée à la clinique Saint-Privat, à Béziers (Hérault), est confirmé.