Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds

J.O. Numéro 3 du 4 Janvier 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00192
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Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds

NOR : MESH9723674S

Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 septembre 1997, la demande présentée le 28 janvier 1991 et confirmée le 6 mars 1997 par M. Costa, président du conseil d'administration de la fondation Lenval, à Nice, par laquelle la fondation Lenval hôpital pour enfants a sollicité l'autorisation, d'une part, d'installer 20 lits d'obstétrique en provenance de la clinique Sainte-Geneviève, à Nice, 19 lits d'obstétrique en provenance de la clinique Saint-George, à Nice, et 15 lits d'obstétrique en provenance de la polyclinique L'Hermitage, à Menton, et, d'autre part, d'affecter 24 de ses lits de chirurgie à une activité de chirurgie gynécologique est rejetée.