J.O. Numéro 3 du 4 Janvier 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00192

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Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds

NOR : MESH9723673S



   Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 septembre 1997, l'arrêté du 3 janvier 1997 du préfet de la région Midi-Pyrénées refusant le regroupement de la clinique du docteur Lestrade, à Auch (Gers), avec la clinique du docteur Barthélémy, à Auch, ainsi que la création de 10 lits de médecine est annulé pour défaut de motivation. Sont rejetées la demande de création de 21 lits de convalescence, la conversion de ces 21 lits de soins de suite en 10 lits de médecine ainsi que la demande de regroupement entre la clinique du docteur Lestrade et la clinique du docteur Barthélémy, à Auch (Gers).