J.O. Numéro 3 du 4 Janvier 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00192

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Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds

NOR : MESH9723669S



   Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 9 septembre 1997, l'arrêté du 28 février 1997 du préfet de la région Basse-Normandie refusant la création de 10 lits de soins de longue durée par transformation de 10 lits de maison de retraite au centre hospitalier d'Argentan (Orne) est confirmé.