J.O. Numéro 3 du 4 Janvier 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00192

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Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds

NOR : MESH9723661S



   Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 8 septembre 1997, l'arrêté du 29 janvier 1997 du préfet de la région Ile-de-France rejetant la demande d'autorisation de création d'une unité d'autodialyse de 12 postes au Bourget (Seine-Saint-Denis) par l'Association pour la promotion de l'autodialyse est confirmé.