J.O. Numéro 3 du 4 Janvier 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00192

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Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds

NOR : MESH9723657S




Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 juin 1997 annulant l'arrêté du 20 décembre 1996 du préfet de la région Bretagne, la cession de l'autorisation de l'appareil d'angiographie numérisée détenue par la société civile professionnelle Blocaud est confirmée au profit de la société anonyme Polyclinique Sévigné sise 3, rue du Chêne-Germain, à Cesson-Sévigné (Ille-et-Vilaine), représentée par son président-directeur général Mme Anne Bolot-Gittler. Cette autorisation est exclusive de la pratique des actes de coronarographie.