J.O. Numéro 1 du 1er Janvier 1998
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 00025
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Décret no 97-1320 du 31 décembre 1997 relatif à l'entrée en vigueur de décrets
NOR : PRMX9702490D
Le Premier ministre,
Vu le décret du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et décrets, notamment le deuxième alinéa de son article 2 ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Art. 1er. - Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française les dispositions :
- du décret no 97-1326 du 31 décembre 1997 relatif à la fixation des taux de base applicable à compter du 1er janvier 1998 de la redevance pour droit d'usage des appareils de télévision ;
- du décret no 97-1327 du 31 décembre 1997 autorisant SERVAIR à céder sa participation dans la société NORDRAIL et certains actifs de ses filiales CESAF, SEFRESE, SERVIRAIL au groupe Wagons-lits.
Art. 2. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Fait à Paris, le 31 décembre 1997.
Lionel Jospin