J.O. Numéro 1 du 1er Janvier 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00059

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Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans la branche de l'industrie et des commerces en gros des viandes

NOR : MEST9711743V



   En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant du 10 décembre 1997 modifiant l'avenant du 19 novembre 1996 à l'accord du 22 décembre 1994.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
Capital de temps de formation.
Signataires :
Fédération nationale de l'industrie et des commerces en gros des viandes ;
Syndicat national du commerce du porc ;
Confédération nationale de la triperie française ;
Fédération nationale des exploitants d'abattoirs prestataires de services ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT.