J.O. Numéro 1 du 1er Janvier 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00058

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Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective du personnel des industries du cartonnage

NOR : MEST9711740V



   En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant no 124 du 16 mai 1997.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
Cet avenant modifie le champ d'application de la convention qui est ainsi défini :
La présente convention est applicable sur l'ensemble du territoire national y compris les DOM-TOM ;
Elle règle les conditions générales des rapports entre employeurs et salariés, y compris les salariés à domicile employés dans les entreprises de fabrication de cartonnage entrant dans son champ d'application ;
Elle s'applique également au personnel ne relevant pas directement de l'industrie du cartonnage, mais travaillant dans les entreprises liées par la présente convention ;
Elle s'applique au personnel des industries de la transformation du carton énumérées ci-après par référence à la nomenclature des activités économiques et des produits visés par la Nomenclature d'activité française du 2 octobre 1992 sous les numéros suivants :
21.2 A : Industrie du carton ondulé :
Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe, sauf lorsque les établissements concernés possèdent une onduleuse ;
21.2 B : Fabrication de cartonnages :
Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe, notamment la fabrication de :
- boîtes montées ;
- emballages ;
- cartonnages pliants ;
- cartonnages de bureau ;
- cartonnages publicitaires (PLV) ;
- boîtes mixtes ;
- boîtes et cartonnages pliables pour liquides ;
21.2 E : Fabrication d'articles en papier à usage sanitaire et domestique :
Est visée dans cette classe la fabrication de vaisselle en carton ;
21.2 L : Fabrication d'autres articles en papier ou en carton :
Est visée dans cette classe la fabrication de :
- tubes ;
- mandrins ;
- bobines en carton pour enroulement ;
22.2 C : Autre imprimerie :
Est visée dans cette classe la fabrication :
- d'albums pour échantillonnages ou collections ;
- albums et cartonnages pour la photo.
Signataires :
Fédération française du cartonnage ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.