J.O. Numéro 1 du 1er Janvier 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00036

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Arrêté du 29 décembre 1997 portant modification de la convention constitutive du conseil départemental de l'aide juridique de Meurthe-et-Moselle

NOR : JUSC9720861A




Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 décembre 1997, les articles 4, 11, 13 et 19 de la convention constitutive du conseil départemental de l'aide juridique de Meurthe-et-Moselle sont modifiés.
La convention constitutive modifiée peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère de la justice, direction des affaires civiles et du sceau, bureau C 3.

A N N E X E
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
Le conseil départemental de l'aide juridique de Meurthe-et-Moselle est constitué de l'Etat, du département de Meurthe-et-Moselle, des ordres des avocats aux barreaux de Nancy et de Briey, des caisses des règlements pécuniaires des avocats aux barreaux de Nancy et de Briey, de la chambre de discipline des avoués près la cour d'appel de Nancy, de la chambre départementale des notaires de Meurthe-et-Moselle et de la chambre départementale des huissiers de justice de Meurthe-et-Moselle.
Le siège du groupement est fixé au siège du tribunal de grande instance de Nancy.
La tenue des comptes du groupement est assurée selon les règles du droit public.