Arrêté du 15 décembre 1997 portant institution d'une régie de recettes auprès de la direction des personnels, de la formation et l'action sociale du ministère de l'intérieur

J.O. Numéro 1 du 1er Janvier 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00038
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Arrêté du 15 décembre 1997 portant institution d'une régie de recettes auprès de la direction des personnels, de la formation et l'action sociale du ministère de l'intérieur

NOR : INTF9700604A

   Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
   Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 18 ;
   Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976 ;
   Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
   Vu le décret no 97-33 du 13 janvier 1997 portant modification du décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
   Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
   Vu l'arrêté du 3 mars 1993 relatif à la commission locale d'action sociale et aux correspondants locaux des services sociaux de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique ;
   Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,
   Arrêtent :

   Art. 1er. - Il est institué, à titre expérimental, auprès de la direction des personnels, de la formation et de l'action sociale du ministère de l'intérieur une régie de recettes pour la conservation et la distribution des valeurs, des bons d'achat ou bon de secours dans le ressort de compétence de la commission locale d'action sociale de l'administration centrale.

   Art. 2. - Le régisseur distribue aux agents ces valeurs sur le lieu de leur affectation ou poste de rattachement. Il tient une comptabilité de stock retraçant les entrées et les sorties de ces valeurs.
Le régisseur est tenu de transmettre au receveur général des finances de Paris sa comptabilité de stock chaque fin de mois.

   Art. 3. - Compte tenu de la nature de cette régie, le régisseur est dispensé de cautionnement. Il perçoit une indemnité de responsabilité conformément à l'arrêté du 28 mai 1993.

   Art. 4. - Le directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale et le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 15 décembre 1997.

Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la programmation
des affaires financières et immobilières,
A. Jevakhoff
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la comptabilité publique :
Le directeur adjoint,
A. Bonel