Arrêté du 26 décembre 1997 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1982 relatif au commerce des semences de légumes

J.O. Numéro 1 du 1er Janvier 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00045
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Arrêté du 26 décembre 1997 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1982 relatif au commerce des semences de légumes

NOR : AGRP9702592A

   Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
   Vu la directive du Conseil des Communautés européennes 70/458/CEE du 29 septembre 1970 concernant la commercialisation des semences de légumes, modifiée en dernier lieu par la directive 96/72/CEE du 18 novembre 1996 ;
   Vu le code de la consommation, et notamment les articles L. 213-1 à L. 216-9 du livre II sur la conformité et la sécurité des produits et des services ;
   Vu la loi no 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française ;
   Vu le décret no 62-585 du 18 mai 1962 relatif au Groupement national interprofessionnel des semences et plants ;
   Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application, en ce qui concerne le commerce des semences et plants, de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, modifié par le décret no 93-46 du 14 janvier 1993, le décret no 93-1177 du 18 octobre 1993 et le décret no 94-510 du 23 juin 1994 ;
   Vu le décret no 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées ;
   Vu l'arrêté du 15 septembre 1982 relatif à la commercialisation des semences de légumes, modifié par l'arrêté du 1er août 1989 ;
   Vu l'arrêté du 26 décembre 1997 ouvrant un registre annexe « variétés anciennes pour jardiniers amateurs » au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (potagères) et instituant un règlement technique d'inscription ;
   Vu l'arrêté du 26 décembre 1997 modifiant le règlement technique du contrôle des semences standards de légumes homologué par l'arrêté du 4 novembre 1994 modifié,
   Arrêtent :

   Art. 1er. - Un deuxième alinéa est ajouté à l'article 2 de l'arrêté du 15 septembre 1982 susvisé, rédigé comme suit :
« Les semences de légumes des variétés anciennes pour jardiniers amateurs inscrites sur le registre annexe "variétés anciennes pour jardiniers amateurs" ouvert au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France par l'arrêté du 26 décembre 1997 sont exclusivement présentées dans la catégorie "semences standards" et sont exclusivement vendues en France et aux jardiniers amateurs qui ne cultivent que pour leur propre consommation. »
Un avant-dernier alinéa est ajouté à l'article 5, rédigé comme suit :
« Les semences de légumes des variétés anciennes pour jardiniers amateurs sont présentées dans des petits emballages, conformément à l'annexe IV. »
Le troisième tiret de l'article 6 est rédigé comme suit :
« - soit une étiquette du fournisseur ou un marquage approprié par inscription directe sur l'emballage, s'il s'agit de semences standards ; dans le cas de semences de légumes des variétés pour jardiniers amateurs, l'étiquette ou le marquage comportent la mention suivante : "destinées exclusivement aux jardiniers amateurs". »

   Art. 2. - L'annexe IV ci-annexée, relative aux poids maximums, par espèce, acceptés pour la mise en vente des semences des variétés anciennes pour jardiniers amateurs est ajoutée aux annexes I, II et III.

   Art. 3. - Le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 26 décembre 1997.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la production et des échanges :
Le sous-directeur,
J.-C. Paille
La secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce et à l'artisanat,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
J. Gallot

A N N E X E I V
POIDS MAXIMUM DES UNITES DE CONDITIONNEMENT DES SEMENCES POTAGERES DES VARIETES ANCIENNES POUR JARDINIERS AMATEURS
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 1 du 01/01/1998 page 45 à 46