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Décret no 97-1052 du 18 novembre 1997 portant création du Conseil de sécurité intérieure

NOR : PRMX9702372D



Le Premier ministre, Vu la Constitution, notamment son article 37, Décrète :

Art. 1er. - Il est créé auprès du Premier ministre un Conseil de sécurité intérieure. Ce conseil définit les orientations générales de la politique de sécurité intérieure. Il veille à la coordination de l'action des ministères et de la mise en oeuvre de leurs moyens en matière de sécurité.
Art. 2. - Le Conseil de sécurité intérieure comprend, sous la présidence du Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre chargé des douanes. D'autres ministres peuvent être appelés à siéger au conseil selon les questions inscrites à son ordre du jour.
Art. 3. - Les délibérations du Conseil de sécurité intérieure sont préparées par un groupe permanent présidé par le directeur du cabinet du Premier ministre et composé des directeurs du cabinet des ministres membres de ce conseil ainsi que des directeurs d'administration centrale ayant des attributions en matière de sécurité intérieure. D'autres directeurs de cabinet et directeurs d'administration centrale peuvent être appelés à participer aux travaux du groupe permanent, en fonction des questions inscrites à son ordre du jour.
Art. 4. - Le secrétariat du conseil est assuré par le secrétariat général du Gouvernement.
Art. 5. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 novembre 1997.

Lionel Jospin