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Décret no 97-971 du 15 octobre 1997 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif aux articles 2 et 3 de l'accord d'adhésion de la République italienne à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes faite à Schengen le 19 juin 1990, signé à Paris le 27 novembre 1990 (1)

NOR : MAEJ9730102D



Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères, Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ; Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ; Vu le décret no 97-970 du 15 octobre 1997 portant publication de l'accord d'adhésion de la République italienne à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes faite à Schengen le 19 juin 1990, signé à Paris le 27 novembre 1990, Décrète :

Art. 1er. - L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif aux articles 2 et 3 de l'accord d'adhésion de la République italienne à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes faite à Schengen le 19 juin 1990, signé à Paris le 27 novembre 1990, sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A C C O R D entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république italienne relatif aux articles 2 et 3 de l'accord d'adhésion de la république italienne à la convention d'application de l'accord de schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des états de l'union économique benelux, de la république fédérale d'allemagne et de la république française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes Vu les articles 2, paragraphe 1, et 3, paragraphe 1, de l'Accord d'adhésion de la République italienne à la Convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990 ; Vu les articles 40 et 41 de ladite Convention, Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne sont convenus de ce qui suit :
Article 1er Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne conviennent d'habiliter réciproquement tous leurs agents des douanes à exercer sur leurs territoires respectifs les droits d'observation et de poursuite transfrontalières définis aux articles 40 et 41 de la Convention susvisée, dans les conditions prévues auxdits articles , à raison de leurs attributions en matière de trafic illicite de stupéfiants et substances psychotropes, de trafic d'armes et d'explosifs, et de transport illicite de déchets toxiques et nuisibles.
Article 2 Le présent Accord entrera en vigueur à la même date que l'accord d'adhésion susvisé. Fait à Paris, le 27 novembre 1990, en deux exemplaires, chacun en langues française et italienne, les deux textes faisant également foi.

Fait à Paris, le 15 octobre 1997.

Jacques Chirac Par le Président de la République : Le Premier ministre, Lionel Jospin Le ministre des affaires étrangères, Hubert Védrine

Pour le Gouvernement de la République française : E. Guigou Ministre délégué aux Affaires européennes Pour le Gouvernement de la République italienne : C. Martelli Vice-président du Conseil des ministres

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er juin 1997.