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Décret no 97-804 du 22 août 1997 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine relatif au maintien du consulat général de France à Hong Kong sur le territoire de la région administrative spéciale de Hong Kong, signées à Pékin le 15 mai 1997 (1)

NOR : MAEJ9730075D



Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères, Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ; Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ; Vu le décret no 71-288 du 29 mars 1971 portant publication de la convention de Vienne sur les relations consulaires et du protocole de signature facultative concernant le règlement obligatoire des différends, ouverts à la signature à Vienne le 24 avril 1963, Décrète :

Art. 1er. - L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine relatif au maintien du consulat général de France à Hong Kong sur le territoire de la région administrative spéciale de Hong Kong, signées à Pékin le 15 mai 1997, sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 août 1997.

Jacques Chirac Par le Président de la République : Le Premier ministre, Lionel Jospin Le ministre des affaires étrangères, Hubert Védrine

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 15 mai 1997. A C C O R D SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE RELATIF AU MAINTIEN DU CONSULAT GENERAL DE FRANCE A HONG KONG SUR LE TERRITOIRE DE LA REGION ADMINISTRATIVE SPECIALE DE HONG KONG MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES LE MINISTRE Paris, le 15 mai 1997. Son Excellence, Monsieur Qian Qichen, Vice-Premier Ministre du Conseil des Affaires d'Etat et Ministre des Affaires étrangères de la République populaire de Chine. Excellence, A la suite des entretiens qui se sont déroulés entre nos représentants au sujet du consulat général de France à Hong Kong, j'ai l'honneur, d'ordre de mon Gouvernement, de vous proposer les mesures suivantes : Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine sont convenus, au sujet du maintien par la République française de son consulat général sur le territoire de la région administrative spéciale de Hong Kong, de ce qui suit : 1. Conformément aux dispositions pertinentes de la déclaration conjointe du Gouvernement de la République populaire de Chine et du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sur la question de Hong Kong de 1984 et de la loi fondamentale de la République populaire de Chine pour la région administrative spéciale de Hong Kong de 1990, le Gouvernement de la République populaire de Chine consent à ce que la République française maintienne à partir du 1er juillet 1997 son consulat général à Hong Kong. Le consulat général de la République française à Hong Kong pourra exercer ses activités consulaires sur le territoire de la région administrative spéciale de Macao à partir du 20 décembre 1999, date où la République populaire de Chine reprendra sa souveraineté sur Macao ; 2. Le fonctionnement du consulat général de la République française dans la région administrative spéciale de Hong Kong devra se conformer aux dispositions de la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963. Les affaires consulaires seront réglées par les deux parties dans un esprit de coopération amicale et sur la base de l'égalité et des avantages réciproques ; 3. En vertu de la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 et des lois et règlements pertinents de la République populaire de Chine, le Gouvernement de la République populaire de Chine accordera assistance et facilités nécessaires au consulat général de la République française dans la région administrative spéciale de Hong Kong pour l'exercice de ses activités consulaires. Je vous serais obligé de me faire savoir si les dispositions qui précèdent recueillent l'agrément de votre Gouvernement. Dans ce cas, la présente lettre ainsi que votre réponse constitueraient l'accord entre nos deux gouvernements au sujet du consulat général de France à Hong Kong, accord qui entrera en vigueur à la date de la lettre de réponse. Veuillez agréer, Excellence, l'assurance de ma très haute considération. Hervé de Charette LE VICE-PREMIER MINISTRE DU CONSEIL DES AFFAIRES D'ETAT ET MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE Pékin, le 15 mai 1997. Son Excellence, Monsieur Hervé de Charette, Ministre des Affaires étrangères de la République française. Excellence, J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du 15 mai 1997, rédigée dans les termes suivants : << A la suite des entretiens qui se sont déroulés entre nos représentants au sujet du consulat général de France à Hong Kong, j'ai l'honneur, d'ordre de mon Gouvernement, de vous proposer les mesures suivantes : << Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine sont convenus, au sujet du maintien par la République française de son consulat général sur le territoire de la région administrative spéciale de Hong Kong, de ce qui suit : << 1. Conformément aux dispositions pertinentes de la déclaration conjointe du Gouvernement de la République populaire de Chine et du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sur la question de Hong Kong de 1984 et de la loi fondamentale de la République populaire de Chine pour la région administrative spéciale de Hong Kong de 1990, le Gouvernement de la République populaire de Chine consent à ce que la République française maintienne à partir du 1er juillet 1997 son consulat général à Hong Kong. Le consulat général de la République française à Hong Kong pourra exercer ses activités consulaires sur le territoire de la région administrative spéciale de Macao à partir du 20 décembre 1999, date où la République populaire de Chine reprendra sa souveraineté sur Macao ; << 2. Le fonctionnement du consulat général de la République française dans la région administrative spéciale de Hong Kong devra se conformer aux dispositions de la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963. Les affaires consulaires seront réglées par les deux parties dans un esprit de coopération amicale et sur la base de l'égalité et des avantages réciproques ; << 3. En vertu de la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 et des lois et règlements pertinents de la République populaire de Chine, le Gouvernement de la République populaire de Chine accordera assistance et facilités nécessaires au consulat général de la République française dans la région administrative spéciale de Hong Kong pour l'exercice de ses activités consulaires. << Je vous serais obligé de me faire savoir si les dispositions qui précèdent recueillent l'agrément de votre Gouvernement. Dans ce cas, la présente lettre ainsi que votre réponse constitueraient l'accord entre nos deux gouvernements au sujet du consulat général de France à Hong Kong, accord qui entrera en vigueur à la date de la lettre de réponse. >> Au nom de mon Gouvernement, j'ai l'honneur de vous donner mon plein accord sur ce qui précède. En conséquence, le présent accord entre en vigueur à compter de ce jour. Veuillez agréer, Excellence, l'assurance de ma très haute considération. Qian Qichen