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Décret no 97-794 du 22 août 1997 relatif à une majoration exceptionnelle de l'allocation de rentrée scolaire 1997

NOR : MESS9722488D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche, Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses livres V et VII ; Vu le code rural, notamment les articles 1090 à 1092 et 1142-12 à 1142-24 ; Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 22 juillet 1997 ; Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales du 29 juillet 1997, Décrète :

Art. 1er. - Une majoration exceptionnelle est attribuée aux ménages ou personnes bénéficiaires au titre de l'année 1997 de l'allocation de rentrée scolaire. Le montant de cette majoration exceptionnelle est fixé à 1 180,11 F pour chaque enfant ouvrant droit à ladite allocation.
Art. 2. - L'organisme ou le service compétent pour servir l'allocation de rentrée scolaire est également compétent pour servir la majoration prévue à l'article 1er du présent décret. Les dépenses sont retracées par ledit organisme ou service dans un compte spécial.
Art. 3. - Le financement de ladite majoration est assuré en totalité par l'Etat.
Art. 4. - Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 août 1997.

Lionel Jospin Par le Premier ministre : Le ministre de l'emploi et de la solidarité, Martine Aubry Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Louis Le Pensec Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter