Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur, et notamment son article 21 ; Vu la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, notamment son article 12 ; Vu le décret no 85-59 du 18 janvier 1985 modifié fixant les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les modalités de recours contre les élections ; Vu le décret no 84-723 du 17 juillet 1984 modifié fixant la classification d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ; Vu le décret no 94-39 du 14 janvier 1994 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ; Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 novembre 1996, Décrète :
Art. 1er. - Il est créé, à titre expérimental pour une durée de cinq ans, un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel qui prend le nom d'université thématique d'Agen, dont le siège est à Agen.
Art. 2. - L'université thématique d'Agen est pluridisciplinaire. Elle a vocation à dispenser des formations de premier, deuxième et troisième cycle, essentiellement à caractère professionnel. La thématique développée par l'université porte sur l'aménagement du territoire et le développement régional. L'université thématique d'Agen est organisée en départements de formation et de recherche et en services communs.
Art. 3. - L'université thématique d'Agen est administrée par un conseil d'université et dirigée par un administrateur. Elle est dotée d'un conseil d'orientation.
Art. 4. - Le conseil d'université de l'université thématique d'Agen est composé de vingt-cinq membres : 1o L'administrateur de l'université thématique d'Agen, président ; 2o Le président de la conférence des présidents d'universités d'Aquitaine ; 3o Douze représentants élus des personnels et des usagers : a) Huit représentants des personnels d'enseignement et de recherche : - quatre représentants des professeurs des universités ou personnels assimilés dans les conditions prévues à l'article 3 du décret du 18 janvier 1985 susvisé ; - quatre représentants des autres enseignants et assimilés dans les conditions prévues à l'article 3 du décret du 18 janvier 1985 susvisé ; b) Deux représentants des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service ; c) Deux représentants des usagers ; 4o Quatre personnalités représentant les activités économiques, nommées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, dont au moins un représentant d'une organisation syndicale d'employeurs et un représentant d'une organisation syndicale de salariés, sur proposition de leurs organisations respectives ; 5o Quatre personnalités représentant les collectivités territoriales : - le président du conseil régional d'Aquitaine ou son représentant ; - le président du conseil général de Lot-et-Garonne ou son représentant ; - le président du district de l'agglomération agenaise ou son représentant ; - le maire de la commune de Boë ou son représentant ; 6o Trois personnalités nommées par le ministre en raison de leurs compétences dans le domaine de l'enseignement et de la recherche. En cas de partage égal des voix, le président du conseil d'université a voix prépondérante. Le recteur de l'académie de Bordeaux ou son représentant et le président du conseil d'orientation assistent aux séances du conseil d'université.
Art. 5. - Sous réserve des dispositions de l'article 9 ci-dessous, le conseil d'université exerce l'ensemble des compétences attribuées au conseil d'administration, au conseil scientifique et au conseil des études et de la vie universitaire par la loi du 26 janvier 1984 susvisée et les textes pris pour son application.
Art. 6. - L'administrateur de l'université thématique d'Agen est nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. Il exerce les compétences attribuées aux présidents d'université par la loi du 26 janvier 1984 susvisée. Il préside le conseil d'université.
Art. 7. - Le conseil d'orientation de l'université thématique d'Agen est composé de 26 membres : 1o Sept personnalités nommées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, choisies en raison de leurs compétences dans le domaine de l'enseignement et de la recherche ; 2o Huit personnalités représentant les activités économiques et sociales, nommées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ; 3o Cinq personnalités représentant les collectivités territoriales : - le président du conseil régional d'Aquitaine ou son représentant ; - le président du conseil général de Lot-et-Garonne ou son représentant ; - le maire de la commune d'Agen ou son représentant ; - le maire de la commune de Villeneuve-sur-Lot ou son représentant ; - le maire de la commune de Marmande ou son représentant ; 4o Le conseil d'orientation est complété par des représentants des personnels et des usagers désignés par le conseil d'université parmi ses membres : a) Quatre représentants des personnels d'enseignement et de recherche : - deux représentants des professeurs des universités et personnels assimilés ; - deux représentants des autres enseignants et assimilés ; b) Un représentant des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service ; c) Un représentant des usagers. Le recteur de l'académie de Bordeaux ou son représentant et l'administrateur de l'université thématique d'Agen assistent aux séances du conseil d'orientation.
Art. 8. - Le président du conseil d'orientation de l'université thématique d'Agen est nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur parmi les personnalités mentionnées au 2o de l'article 7. Le président convoque le conseil d'orientation, en fixe l'ordre du jour et préside ses réunions.
Art. 9. - Le conseil d'orientation de l'université thématique d'Agen propose les grandes orientations relatives aux activités de formation et de recherche. Les projets de contrat d'établissement et de budget de l'établissement lui sont soumis pour avis. Il peut créer des commissions.
Art. 10. - Dans l'attente de la nomination de l'agent comptable de l'université, dans les conditions prévues à l'article 59 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, il est procédé à la désignation d'un agent comptable.
Art. 11. - Jusqu'au vote du budget par le conseil d'université de l'université thématique d'Agen, l'administrateur et l'agent comptable exécutent le budget arrêté par le recteur de l'académie de Bordeaux.
Art. 12. - Il est ajouté à la liste figurant à l'article 1er du décret du 17 juillet 1984 susvisé la mention suivante : << Agen >>.
Art. 13. - Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er septembre de l'année où l'établissement effectuera sa première rentrée universitaire. Les élections des personnels et des usagers au conseil d'université ont lieu dans les six mois suivant cette date. L'administrateur établit les listes électorales et organise les élections. Il élabore un règlement intérieur provisoire.
Art. 14. - Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 février 1997.