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Décret no 97-145 du 13 février 1997 portant modification du décret no 92-795 du 27 juillet 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la coopération

NOR : COPC9600019D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, du ministre délégué à la coopération et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, et notamment son article 27 ; Vu le décret no 82-624 du 20 juillet 1982 modifié relatif à l'exercice des fonctions à temps partiel par les fonctionnaires de l'Etat ; Vu le décret no 92-795 du 27 juillet 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la coopération et du développement ; Vu le décret no 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat ; Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 3 juillet 1996, Décrète :

Art. 1er. - L'annexe au décret du 27 juillet 1992 modifié susvisé est modifiée comme suit : Est supprimée, à compter du 1er août 1996, la fonction mentionnée ci-après : << Tranche 1994 << Gestion des primes et des rémunérations accessoires au bureau des personnels de l'administration centrale. >>
Art. 2. - L'annexe au décret du 27 juillet 1992 modifié susvisé est complétée comme suit :
A N N E X E FONCTIONS EXERCEES POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE << Tranche 1996 << Gestion de crédits au bureau du cabinet. << Secrétariat de la Commission coopération développement. << Responsable du service intérieur. << Préparation et organisation du dispositif de gestion des stages au bureau de la formation. << Préparation des dossiers des instances paritaires. << Suivi des marchés de transport à la sous-direction du budget, du contrôle et des marchés. << Gestion financière à la sous-direction de l'éducation, de la recherche et de la culture. << Secrétariat et participation à la gestion administrative et financière à la sous-direction de l'éducation, de la recherche et de la culture. << Gestion financière à la sous-direction du développement institutionnel. << Gestion des interventions et du personnel au bureau commun du service national. << Gestion de crédits au bureau des personnels de l'administration centrale. >>
Art. 3. - Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à la coopération et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 février 1997.

Alain Juppé Par le Premier ministre : Le ministre délégué à la coopération, Jacques Godfrain Le ministre des affaires étrangères, Hervé de Charette Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Dominique Perben Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure