Décret no 97-82 du 30 janvier 1997 relatif aux comités régionaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi et modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets)

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Décret no 97-82 du 30 janvier 1997 relatif aux comités régionaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi et modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets)

NOR : TASF9710050D

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, Vu le code du travail, notamment son article L. 910-1, Décrète :

Art. 1er. - I. - Au 7o de l'article D. 910-3 du code du travail, le mot : << cinq >> est remplacé par le mot : << sept >>. II. - Il est inséré au même 7o un f ainsi rédigé : << f) Deux personnalités appartenant au monde économique, choisies en raison de leur qualité ou de leurs activités. >>
Art. 2. - Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué pour l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 janvier 1997.

Alain Juppé Par le Premier ministre : Le ministre du travail et des affaires sociales, Jacques Barrot Le ministre de l'intérieur, Jean-Louis Debré Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Dominique Perben Le ministre délégué pour l'emploi, Anne-Marie Couderc