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Décret no 96-733 du 8 août 1996 modifiant le décret no 67-926 du 20 octobre 1967 portant application de la loi no 66-1037 du 29 décembre 1966 relative à l'exercice des fonctions judiciaires militaires

NOR : DEFP9601591D



Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de la défense, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Vu l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ; Vu la loi no 66-1037 du 29 décembre 1966 relative à l'exercice des fonctions judiciaires militaires, modifiée par la loi no 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l'Etat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire ; Vu le décret no 67-926 du 20 octobre 1967 modifié portant application de la loi no 66-1037 du 29 décembre 1966 relative à l'exercice des fonctions judiciaires militaires ; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, Décrète :

Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article 2 du décret du 20 octobre 1967 susvisé, les mots : << Magistrats du second groupe du second grade : lieutenant-colonel ; << Magistrat du premier groupe du second grade : commandant. >> sont remplacés par les mots : << Magistrat du second grade (5e au 10e échelon) : lieutenant-colonel ; << Magistrat du second grade (1er au 4e échelon) : commandant. >>
Art. 2. - L'article 8 du même décret susvisé est abrogé.
Art. 3. - Le décret no 68-365 du 19 avril 1968 pris pour l'application de l'article 8 du même décret est abrogé.
Art. 4. - Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 août 1996.

Jacques Chirac Par le Président de la République : Le Premier ministre, Alain Juppé Le ministre de la défense, Charles Millon Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jacques Toubon Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Dominique Perben Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure