J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       droit.org       AdmiNet

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret no 96-181 du 6 mars 1996 pris en application de l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale et modifiant ledit code (troisième partie : Décrets)

NOR : TASS9523514D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, Vu les livres V et VII du code de la sécurité sociale ; Vu le code rural, notamment les articles 1090 à 1092 ; Vu la convention de Vienne sur les relations diplomatiques et du protocole de signature facultative concernant le règlement obligatoire des différends, ouverts à la signature à Vienne le 18 avril 1961, publiée par le décret no 71-284 du 29 mars 1971 ; Vu la convention de Vienne sur les relations consulaires et du protocole de signature facultative concernant le règlement obligatoire des différends, ouverts à la signature à Vienne le 24 avril 1963, publiée par le décret no 71-288 du 29 mars 1971 ; Vu le décret no 94-211 du 11 mars 1994 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne, bénéficiaires de la libre circulation des personnes, modifié par le décret no 95-474 du 27 avril 1995 ; Vu le décret no 95-474 du 27 avril 1995 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des ressortissants des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, bénéficiaires de la libre circulation des personnes ; Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 26 octobre 1995 ; Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 12 décembre 1995, Décrète :

Art. 1er. - L'article D. 511-1 du code de la sécurité sociale est modifié comme suit : I. - Après le cinquième tiret, sont insérés deux tirets ainsi rédigés : << - carte de séjour portant la mention : "Communauté européenne" ; << - carte de séjour portant la mention : "Espace économique européen". >> II. - Après l'ancien septième tiret, est inséré un tiret ainsi rédigé : << - récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour d'une durée de six mois renouvelable portant la mention : "reconnu réfugié". >> III. - Sont supprimés les deux tirets suivants : << - carte diplomatique ; << - carte "corps consulaire", "organisations internationales" et autres "cartes spéciales" délivrées par le ministère des affaires étrangères. >>
Art. 2. - Le ministre des affaires étrangères, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à la ville et à l'intégration et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 mars 1996.

ALAIN JUPPE Par le Premier ministre : Le ministre du travail et des affaires sociales, JACQUES BARROT Le ministre des affaires étrangères, HERVE DE CHARETTE Le ministre de l'intérieur, JEAN-LOUIS DEBRE Le ministre de l'économie et des finances, JEAN ARTHUIS Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, PHILIPPE VASSEUR Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, JEAN-CLAUDE GAUDIN Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, ALAIN LAMASSOURE Le ministre délégué à la ville et à l'intégration, ERIC RAOULT Le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale, HERVE GAYMARD