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Décret no 95-1166 du 2 novembre 1995 complétant le décret no 84-573 du 5 juillet 1984 modifié relatif aux diplômes nationaux de l'enseignement supérieur

NOR : MENL9502353D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur; Vu le décret no 84-573 du 5 juillet 1984 modifié relatif aux diplômes nationaux de l'enseignement supérieur; Vu le décret no 95-664 du 9 mai 1995 portant règlement général du brevet de technicien supérieur; Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 13 avril 1995; Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 mai 1995, Décrète:

Art. 1er. - A l'article 1er, second alinéa, du décret du 5 juillet 1984 susvisé, il est inséré après << baccalauréat >> la mention << brevet de technicien supérieur >>.
Art. 2. - Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 novembre 1995.

ALAIN JUPPE Par le Premier ministre: Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, FRANCOIS BAYROU