J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       droit.org       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret no 95-1168 du 2 novembre 1995 portant création des conférences régionales de l'aménagement et du développement du territoire

NOR : EQUZ9501308D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, du ministre de l'intérieur et du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, Vu la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, et notamment son article 6; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète:

Art. 1er. - Dans chaque région, à l'exception de la collectivité territoriale de Corse, la conférence régionale de l'aménagement et du développement du territoire comprend: 1oPour l'Etat: a) Le préfet de région; b) Les préfets de département; c) Le (ou les) recteur(s); d) Le trésorier-payeur général de région. 2oPour la région: a) Le président du conseil régional, ainsi que trois membres de la commission permanente du conseil régional désignés par le président du conseil régional. Toute région comprenant un nombre de départements supérieur à deux désigne deux représentants supplémentaires de l'exécutif régional par département au-delà de ce nombre; b) Le président du conseil économique et social régional. 3oPour chaque département appartenant à la région: Le président du conseil général. 4oPour les communes et les groupements de communes compétents en matière d'aménagement et d'urbanisme: Deux représentants désignés par l'association des maires de chaque département composant la région, dont le président d'un groupement de communes compétent en matière d'aménagement et d'urbanisme. S'il existe deux ou plusieurs associations départementales dans un département, ces représentants sont désignés par accord entre ces associations. A défaut d'accord, il est procédé à une élection au sein du collège des maires, organisée par le préfet au scrutin de liste majoritaire à un tour.
Art. 2. - Dans la collectivité territoriale de Corse, la conférence régionale de l'aménagement et du développement du territoire comprend: 1oLe préfet de Corse; 2oLe président du conseil exécutif; 3oLes présidents des conseils généraux de chacun des départements de Corse; 4oDeux représentants des communes, dont un président de groupement de communes compétent en matière d'aménagement du territoire, pour chaque département, désignés dans les conditions définies à l'article 1er; 5oLe président du conseil économique, social et culturel de Corse.
Art. 3. - Le tableau en annexe au présent décret retrace l'effectif de la conférence par catégorie de membres en fonction du nombre de départements composant la région.
Art. 4. - La liste nominative des membres de la conférence régionale de l'aménagement et du développement du territoire est établie pour une durée de trois ans par le préfet de région. Lorsqu'un membre cesse d'exercer ses fonctions pour quelque cause que ce soit, et notamment la perte de la qualité au titre de laquelle il a été nommé, il est pourvu à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir dans les mêmes conditions que pour sa désignation.
Art. 5. - Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre de l'intérieur, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, le ministre de l'outre-mer, le secrétaire d'Etat au budget, le secrétaire d'Etat à l'enseignement supérieur et le secrétaire d'Etat au développement rural sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 novembre 1995.

ALAIN JUPPE Par le Premier ministre: Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, BERNARD PONS Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, JEAN ARTHUIS Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, FRANCOIS BAYROU Le ministre de l'intérieur, JEAN-LOUIS DEBRE Le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, CLAUDE GOASGUEN Le ministre de l'outre-mer, JEAN-JACQUES DE PERETTI Le secrétaire d'Etat au budget, FRANCOIS D'AUBERT Le secrétaire d'Etat à l'enseignement supérieur, JEAN DE BOISHUE Le secrétaire d'Etat au développement rural, RAYMOND-MAX AUBERT

A N N E X E ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0260 du 08/11/95 Page 16355 a 16356 ......................................................