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Décret no 95-958 du 25 août 1995 modifiant le décret no 92-1385 du 30 décembre 1992 relatif à la taxe parafiscale destinée au financement de certains organismes interprofessionnels de vins
NOR : AGRP9402286D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre de l'économie et des finances, Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 4, ensemble le décret no 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales; Vu le code général des impôts; Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle agricole; Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, modifié par le décret no 73-501 du 21 mai 1973; Vu le décret no 92-1385 du 30 décembre 1992 relatif à la taxe parafiscale destinée au financement de certains organismes interprofessionnels de vins; Vu l'arrêté du 6 septembre 1994 relatif à la reconnaissance du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc, pris en application de la loi du 10 juillet 1975 modifiée susvisée; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète:
Art. 1er. - A l'article 1er, premier alinéa, du décret du 30 décembre 1992 susvisé, le << conseil interprofessionnel des vins de Fitou, Corbières et Minervois >> est remplacé par le << conseil interprofessionnel des vins du Languedoc, pour les vins à appellation d'origine contrôlée Fitou, Corbières, Minervois >>.
Art. 2. - Le ministre de l'économie et des finances et le ministre l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 août 1995.
ALAIN JUPPE Par le Premier ministre: Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, PHILIPPE VASSEUR Le ministre de l'économie et des finances, ALAIN MADELIN